Documents de vente

affecter • надавати

affectation f • використання

non-affectation f • невикористання

détenir • утримування

prélever • стягувати

tutelle f • захист, сприяння, опіка

tutélaire • той, який сприяє (захищає), опікунський

prestation f • підтримка (виплата) із фондів соціального забезпечення

indemnité f • компенсація

remboursement m • виплата

En France, dès 1862, le budget comme acte légal prend sa forme moderne "Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et les recettes annuelles de l'Etat".

Le budget d'Etat est constitué par l'ensemble des ressources et des dépenses. Les chiffres du budget se métamorphosent en hôpitaux і établissements pour enfants ou missiles. L'Etat fixe ses ressources par l'impôt. De plus, l'Etat doit tenir compte de ses dépenses sur les autres, agents économiques.

En France, l'élaboration, l'adoption et l'exécution du budget sont régies par des règles précises:

1. Principe de l'annualité: le gouvernement présente à l'Assemblée Nationale et au Sénat une loi de finances prévoyant pour l'année suivante l'ensemble des dépenses et recettes. Le Parlement a une fonction de discussion et de modification, mais ne peut pas construire le budget. L'année suivante, le Gouvernement doit exécuter le budget sous le contrôle du Parlement.

2. Principe de l'unité: recettes et dépenses doivent être l'objet d'un document unique, ce qui interdit de voter les dépenses avant d'avoir accepté les recettes.

3. Principe de l'universalité qui se décompose en 2 règles:

- règle de non contraction des recettes: recettes et dépenses sont détaillées et les chiffres affectés ne peuvent être contractés:

- règle de non-affectation des recettes: on ne doit pas établir un lien entre une recette et une dépense.

Que fait l'Etat avec les sommes qu'il prélève? - On investit dans les transports en commun, on aide les chômeurs, on soutient les entreprises à l'exportation, etc.

On distingue:

1. Les fonctions économiques du budget d'Etat (soutien de l'activité économique dans ta stabilité des prix).

2. Les foctions sociales (prestations sociales, etc.).

3. Les fonctions productives ou marchandes (l'Etat détien des entreprises publiques qui vendent des marchandises. Il est lié aux entreprises privées par des subventions, des prêts, etc. Or, L'Etat intègre directement au système productif marchand).

4. Les fonction non-marchandes (ce sont les fonctions régalicnnes qui sont les suivantes: les dépenses de police, de justice, de l'armée qui expriment dans le budget l'importance de l'ordre social).